CGV/CGU | une fraise pas deux

Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site « www.unefraisepasdeux.fr » (ci-après le « Site ») ainsi que les services et produits accessibles à partir du Site.

Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGU-CGV par l'utilisateur.

L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU-CGV avant toute utilisation des Services et Produits du Site et s’engage à les respecter.

Définitions

Dans les CGU-CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

"Site" : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.unefraisepasdeux.fr, ainsi que les produits et services accessibles à partir du Site.

« Culture continue »désigne un forfait payant sous forme de paiement mensuel récurrent sur une période d’engagement déterminée, venant en complément des services initialement proposés. En souscrivant à cette culture, le client est appelé
" Cultivateur Continu " .
« Cultivateur continu » désigne un utilisateur détenteur d’une culture continue en complément des services auxquels il a recours.
« Client » : désigne l’internaute ou mobinaute effectuant un achat de services via le site web d’une fraise pas deux
« Espace fraise » désigne l’interface strictement personnelle accessible aux membres et aux abonnés, leur permettant de s’identifier sur le site et de bénéficier des services auxquels ils se sont inscrits ou abonnés, de renseigner et de modifier leur profil et, le cas échéant, de renouveler ou modifier l’abonnement.
« Plantation » désigne la réalisation et le paiement effectif de l’un de nos services.
« Entreprise » fait référence à l'entreprise une fraise pas deux , micro-entreprise.
« Fraise » dans le cadre des services proposés par une fraise pas deux, désigne une personne physique de sexe masculin ou féminin ayant recours aux services de l’Entreprise
« Statut Fraise » désigne le programme fidélité de l'Entreprise se composant de 3 niveaux de statut : fraise des bois, fraise gariguette, fraise de Cléry. Le Client peut voir son statut et ses détails depuis son Espace Client.
« Panier » désigne l’endroit virtuel où sont enregistrés les services choisis par le client afin que ce dernier puisse procéder au règlement de ces derniers par la suite.
« Proposition » est le terme utilisé pour désigner le devis contenant les 2 activités, produits et/ou expériences entrant dans la liste d’envies du Client.
Cette dernière peut être soit accepté, soit refusé par le Client.
« Cultures » désigne l’ensemble des services payants proposés par l’entreprise soit, la culture dite libre , la culture dite enrichie our culture continue

ARTICLE 1. - Objet

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente est de régir l’utilisation des services proposés par le site : Une fraise pas deux, micro-entreprise spécialisée dans la conciergerie pour couples. Elles impliquent l’acceptation par l’utilisateur des conditions évoquées dans le contrat ci-après. En cas de désaccord avec ce contrat, l’utilisateur renonce à toute utilisation du service fourni par le site. Ces GGV viennent lier l’utilisateur du site Une fraise pas deux aux conditions du contrat présentées ci-dessous.

ARTICLE 2. - Description des services du site une fraise pas deux.fr

Les services de l'Entreprise de compose de 3 services dit " cultures " :

- La culture libre :

Il s'agit d'une proposition d’un listing de 2 activités, produits et/ou expériences entrant dans la liste d’envies du Client.

Le Client paie un prix fixe pour avoir accès à ce listing personnalisé et gère en toute autonomie l’organisation / réservation par lui-même.

La prestation de service de l'Entreprise s’arrête après paiement du Client.

- La culture enrichie :

Il s'agit de l'organisation du listing des 2 activités, produits et/ou expériences entrant dans la liste d’envies du Client.

Autrement dit, le Client bénéficie d'un service sur-mesure et clé en mains.

Un devis dit " proposition " est envoyé au client composé des activités/expériences qui ont été réservé .

Après validation du devis, tout est géré par l'Entreprise. Le Client devra alors se rendre au lieu de rendez-vous ou bien réceptionner les produits sélectionnés pour lui.

Le paiement s'effectue de manière ponctuel et correspond au montant des activités/ produits/ expériences choisis et acceptés par le Client.

La prestation de service de l'Entreprise continue jusqu’au Jour J des activités organisées et s’arrête après la réalisation de ces dernières.

- La culture continue :

La culture continue fonctionne sur le principe de l'abonnement prenant forme sous un paiement mensuel récurrent et permet d'avoir accès à une offre plus large ainsi qu'à des offres promotionnelles personnalisées. Il vient en complément des service notés ci-dessus.

ARTICLE 3. - Souscription/Accès aux services

La souscription des Services est conditionnée à l'inscription préalable du Client.

Cette inscription est ouverte à toute personne majeure et capable. Les services ne sont pas ouverts aux personnes morales.

Lors de son inscription, il est demandé au Client de renseigner certaines informations que le Client déclare et garantit exactes et mises à jour.

La non-communication par le Client d'une information présentée comme obligatoire aura pour conséquence de ne pas permettre la souscription des Services.

La demande de souscription aux Services confirmée par le Client emporte acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales de vente.

La Client est invité à sélectionner les Services auxquels il entend souscrire, à s'inscrire, à vérifier puis valider sa commande avant de procéder au paiement de celle-ci par le biais de double validation électronique équivalente à la signature électronique, conformément à l’article 1367 du Code civil.”

Il recevra ensuite confirmation de sa commande par l'Entreprise via l'envoi d'un mail de confirmation sur la boîte mail renseignée.

Dès confirmation de sa commande et validation de son paiement, le Client recevra également un mot de passe lui permettant de se connecter à son Espace Fraise s'il détient un abonnement ou bien au lien de suivi de l'avancement de son service s'il ne détient pas d'abonnement.

Le Client peut accéder, via son espace personnel à l'ensemble de ses informations personnelles et aux autres Services .

Par le lien de suivi, le Client pourra accéder au récapitulatif de sa commande et aux informations essentielles à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 4. - Conditions financières et prix

Les prix des Services sont fermes au moment de la commande et sont présentés en euros (€) TTC.

La TVA et autres taxes en vigueur seront appliquées au taux en vigueur au jour de la commande.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, étant précisé que le Service souscrit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le fait de valider sa commande implique, pour le Client, l'obligation de payer le tarif du Service souscrit tel qu'indiqué sur la page de paiement.

Le règlement des Services peut être effectué par carte bancaire, grâce au système sécurisé fourni par l'établissement bancaire Stripe ou bien par Paypal.

Lorsque le Client souscrit à la culture continue, ses informations de paiement seront conservées, via l'établissement bancaire nommé ci-dessus afin de pouvoir, chaque mois prélever le montant de l'abonnement correspondant.

Le paiement mensuel de la culture continue s'effectue à date fixe définit lors de la réalisation du premier paiement.

Les paiements récurrents sont résiliables à tout moment selon les modalités prévues à l’article X – Résiliation.

Tout Client en situation d'impayé verra son abonnement suspendu et se recevra des relances de paiement par mail jusqu'à régularisation.

De même, tout retard de paiement dans le délai imparti spécifié lors de l'envoi de la proposition pour la culture continue notamment confère à l'Entreprise, la possibilité immédiate et sans préavis, de suspendre tout ou partie de l'accès aux Services et, le cas échéant, d'annuler les prestations prévues et acceptées par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à solliciter.

Le Client s’engage en ayant pris connaissance de ces CGV à payer l’ensemble des montants exigés par son contrat.

Les Services de l'Entreprise sont disponibles selon trois tarifs :

La culture libre à 15€ TTC
La culture enrichie 14.90€ déductible dans le cas d'une acceptation de la proposition présentée au client
La culture continue à 30€ TTC (sauf offre promotionnelle), reconduit de façon tacite tous les mois.

Il est facturé dès le 1er jour (premier jour) du mois consommé.

ARTICLE 5. - Frais de jardinage

L'entreprise s'acquière de frais de services dit " frais de jardinage" présents lors de la sélection d'une culture enrichie.

Ils sont automatiquement inclus dans chaque proposition faite au Client selon la grille prévue ici.

Ces frais de jardinage constituent la rémunération de l'Entreprise et sont dégressif selon le montant total de la proposition et selon l'existence de la culture continue prise par le Client.

ARTICLE 6. - Politique d'annulation

Pour chaque service payé, le Client peut saisir son droit de rétractation (selon la jurisprudence énoncée dans l'article 12 de ces Conditions Générales de vente).

Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa Commande en saisissant le formulaire " Contactez-nous" et en sélectionnant comme objet du message : " Annuler ma culture en cours ".

Toute annulation entraînera la perception des frais selon les dispositions prévues ici.

En cas de force majeure (hospitalisation, décès, catastrophe naturelle), un report ou un avoir pourra être proposé au client, sur présentation d’un justificatif.

En cas d’annulation du fait de l’entreprise, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

ARTICLE 7. - Modification avant et après prestation

Modification avant l'événement

Toute demande de modification d’une Commande doit être envoyée par écrit à Entreprise à l’adresse suivante :

Sont considérées comme des modifications, les demandes écrites du Client aboutissant à : une modification de date, une modification de résidence, une modification du déroulé de prestation, une modification de lieu d'exécution ou toute autre modification liée de près ou de loin au déroulement initialement convenu. Toute demande de modification de la Commande est réalisée uniquement sous réserve de disponibilité et du paiement des frais de modification énoncés ci-après et des frais réclamés par des prestataires/hébergeurs pour honorer une modification. Les frais de modification réclamés par les prestataires/hébergeurs seront soumis au préalable à l’accord du Client.

Dans tous les cas, une modification engendre pour entreprise les frais suivants :

• 15€ de frais pour tout dossier inférieur à 300€

• 30€ de frais pour tout dossier compris entre 301€ et 599€

• 50€ de frais pour tout dossier compris entre 600€ et 1799€

• 80€ de frais pour tout dossier supérieur ou égal à 1800€

Aucune modification ne peut être réalisée à moins de 24 h avant la date de départ.

Modification pendant la prestation

Tout séjour interrompu, abrégé ou toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable à Une fraise pas deux ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Tout Client ne se présentant pas sur le lieu de l'activité/expérience, se verra retenir 100% du montant total de la Commande y compris les options.

ARTICLE 8. - Durée

ARTICLE 9. - Information précontractuelle

Le Client est informé, sur le Site de l'entreprise, de l'ensemble des caractéristiques des Services proposés.

Il lui appartient d'en prendre connaissance avant toute souscription des Services afin de s'assurer de la conformité des Services souscrits à ses besoins.

Le Client peut en outre obtenir des informations complémentaires concernant les Services auprès d'une fraise pas deux en la contactant via le formulaire " Contactez-nous" et en choisissant le sujet de message qui correspond à sa demande.

ARTICLE 10. - Responsabilités

ARTICLE 11. - Force majeure

La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté qu’il s’agisse du site unefraisepasdeux.fr ou bien des services fournis par ses prestataires (partenaires, agrégateurs de flux bancaires et hébergeur).

L'entreprise n’est pas responsable dans le cas de cas de force majeure mais mettra tout en œuvre pour permettre un rétablissement des services dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12. - Rétraction

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en validant sa commande, le Client peut expressément demander l’exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de la validation de sa commande pour le service sans engrais et avec engrais s'il n'y a pas d'acceptation du devis.

Concernant la culture enrichie, le droit de rétractation peut être exercé après acceptation du devis, selon les conditions prévues dans la politique d'annulation exposée en Article 6.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés.

En cas d’annulation après exécution totale du service, aucun remboursement ne pourra être exigé.

L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, pour les Services entrants dans les catégories citées ci-après :

Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)

Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition…) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels

Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

Biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)

Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)

Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si pour la réservation d'une place de parking pour le 20 septembre mai non-utilisée, le Client ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre

Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)

CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts

Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
Les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, installation d'une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte

Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation

Service d'hébergement (hôtel, camping…), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…).

La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation

Le Client en est, dans cette hypothèse, informé au moment de la souscription des Services et est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 13. - Mise à jour des CGV/CGU

L'entreprise se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment, une note sera ajoutée aux CGV indiquant sa date de modification et son nouveau numéro de version. Le client se doit lors de la modification des CGV d’accepter sa dernière version pour continuer à utiliser les services du site. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV mises en place il doit renoncer à l’utilisation des services du site.

ARTICLE 14. - Contacts utiles

Pour toutes questions sur l’auto-entreprise : unefraisepasdeux@gmail.com

Pour toutes questions sur les services et résiliation de la culture continue : Notre formulaire " Contactez-nous"